Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à...

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des...

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire: - pour tout enfant, - légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble). Elle doit être faite dans les trois jours...

Mariage civil

Formalités Adressez-vous à la mairie choisie pour le mariage, avec les pièces suivantes: - un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré...